J.O. 72 du 26 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05360

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Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT

NOR : DEVP0320064A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive no 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;

Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par le décret no 2001-63 du 18 janvier 2001 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 23 janvier 2003,

Arrête :


Article 1


Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2


Le plan peut être consulté :

- dans chaque préfecture de département ;

- dans les délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques).

Article 3


En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron